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Cadre Juridique & Conditions d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation & Mandat Logistique

Entrée en Vigueur & Approbation Automatique Immédiate : Dès la soumission d'une demande d'ouverture de compte sur colia.ma ou la remise physique de colis, le Marchand consent de plein droit, intégralement et sans réserve aux présentes conditions générales et à toutes leurs mises à jour futures, sans nécessiter d'autre signature manuscrite.
Article 1 • Normes de Qualité & Livraison

Délais de Livraison & Engagements de Service

  • Livraison express 24h - 48h : Acheminement et livraison des colis sous 24 à 48 heures pour les grands axes et métropoles, et 48h à 72h pour les zones périphériques.
  • 3 tentatives de livraison : Engagement systématique d'appeler le client 3 fois et d'exécuter 3 passages physiques pour optimiser le taux de distribution.
  • Traçabilité digitale en temps réel : Tableau de bord connecté affichant l'état et l'historique de chaque envoi en direct avec alertes automatiques.
  • Confidentialité des colis scellés : Interdiction rigoureuse d'ouvrir les colis conditionnés ; aucune ouverture possible sans accord exprès de l'expéditeur.
Article 2 • Opérations Financières

Encaissements CRBT & Calendrier des Virements

  • Fiducie des encaissements : Perception exacte et sécurisée du montant déclaré sur le bordereau auprès du destinataire final à la livraison.
  • Fréquence des virements : Reversement des fonds sur le compte bancaire du marchand à cadence flexible (quotidiennement / 24h, tous les 3 jours, hebdomadaire, ou mensuel).
  • Prélèvement transparent des frais : Déduction automatisée des frais de livraison et de manutention, accompagnée d'un relevé d'arrêté de compte détaillé.
  • Ajustement poids et volume : La plateforme se réserve le droit de régulariser toute anomalie volumétrique constatée lors du pesage en centre de tri.
Article 3 • Marchandises Retournées

Gestion des Retours & Délais de Liquidation

  • Délai de liquidation (15 jours) : Le marchand dispose d'un délai impératif de 15 jours pour réassigner ou récupérer ses colis refusés ou non distribués.
  • Stockage gratuit (30 jours) : Prise en charge gracieuse du gardiennage des retours pendant 30 jours ; facturation de 2 DH/jour/colis au-delà.
  • Délai ultime d'évacuation (60 jours) : Passé 60 jours sans instruction ni retrait, la plateforme est habilitée à évacuer ou détruire les articles abandonnés pour désengorger le dépôt.
  • Réintégration en stock actif : Possibilité de contrôler les retours intacts et de les réintégrer directement dans l'inventaire vendable sur simple demande.
Article 4 • Logistique & Entrepôt

Entreposage & Préparation Multi-Produits

  • Polyvalence multi-catégories : Traitement adapté à tous les biens marchands (textile & mode, électronique, beauté & cosmétiques, décoration, articles divers...).
  • Gestion WMS informatisée : Suivi précis des mouvements de stocks avec alertes automatiques en cas d'approche du seuil de rupture.
  • Conditionnement aux normes : Cartons ondulés rigides, flyers sécurisés avec bande inviolable, calage à bulles antichoc et étiquetage thermique.
  • Conformité réglementaire et sanitaire : Le marchand atteste de la parfaite légalité de ses articles (Lois 28-07 et 17-04), Colia déclinant toute responsabilité quant aux compositions chimiques ou alimentaires.
Article 5 • Sécurité & Indemnisation

Indemnisation Perte, Avarie & Assurance

  • Indemnisation transporteur : Engagement ferme d'indemniser le marchand pour les pertes ou avaries imputables au réseau de livraison partenaire (AMEEX SARL).
  • Valeur réelle justifiée : Calcul des dédommagements établi d'après la valeur vénale effective appuyée par facture d'achat ou valeur déclarée.
  • Périmètre temporel de garantie : La responsabilité court dès la prise en charge physique du colis jusqu'à la remise au destinataire ou sa restitution à l'expéditeur.
  • Option d'assurance marchandise : Faculté pour le marchand de souscrire une couverture ad valorem pour les envois à forte valeur marchande.
Article 6 • Durée & Compétence Juridictionnelle

Durée du Contrat, Préavis & Juridiction

  • Durée indéterminée : Accord conclu sans limitation de durée, demeurant pleinement en vigueur tant que les flux commerciaux sont maintenus.
  • Préavis impératif de 15 jours : Interdiction de toute rupture brutale ; obligation de notifier la cessation avec un préavis de 15 jours pour solder les comptes et les stocks.
  • Droit marocain et compétence : Convention régie par la loi marocaine et le principe de la force obligatoire des contrats, avec attribution de juridiction aux tribunaux de commerce compétents.
Article 7 • Confidentialité & Archives

Secret Professionnel, Archives & Coopération Judiciaire

  • Secret d'affaires garanti : Confidentialité absolue portant sur l'identité du marchand, ses volumes d'expédition et son chiffre d'affaires.
  • Réquisitions légales & sécuritaires : Levée immédiate et de plein droit du secret en cas d'injonction des autorités judiciaires (DGSN, Gendarmerie Royale, Douanes ou Parquet).
  • Archivage numérique inaltérable : La résiliation d'un compte n'emporte aucune suppression de la base ; les registres sont conservés indéfiniment pour la protection légale de la plateforme.
Article 8 • Cadre Contractuel & Mandat

Nature des Services & Mandat Logistique 3PL

  • Mandataire et commissionnaire 3PL : Colia intervient comme intermédiaire technologique et prestataire d'exécution, sous-traitant l'acheminement à 100% à son partenaire exclusif AMEEX SARL.
  • Étendue des opérations : Enlèvement, entreposage temporaire, gestion WMS, préparation de commandes, confirmation et encaissement CRBT.
  • Entrée en vigueur immédiate : Le contrat prend effet dès la demande d'inscription ou la remise du premier colis, et s'applique aux versions révisées futures.
  • Inaliénabilité des marchandises : Colia n'est ni propriétaire, ni négociant, ni fabricant des produits confiés à l'acheminement.
Article 9 • Marchandises Prohibées & Douanes

Articles Interdits & Dégagement de Responsabilité

  • Matières dangereuses et inflammables : Proscription totale des explosifs, liquides combustibles, gaz sous pression ou produits corrosifs.
  • Espèces monétaires et métaux précieux : Interdiction d'expédier bijoux, métaux précieux, billets de banque, chèques ou cartes de paiement.
  • Prohibitions légales et contrefaçons : Armes, stupéfiants, alcools, faune/flore interdite et tout produit de contrefaçon violant la propriété industrielle.
  • Exonération douanière et sanitaire : Dégagement total de Colia et du transporteur en cas de saisie ou destruction par la Douane ou les services de contrôle pour défaut de facture ou d'autorisation.
Article 10 • Identité Bancaire & Responsabilité Pénale

Le RIB comme Identifiant Certain & Responsabilité Légale

  • Le RIB comme identifiant probant : Le système bancaire n'admettant que des comptes nominatifs actifs, le RIB validé constitue l'identifiant légal irréfutable de l'exploitant réel, s'appliquant également aux comptes historiques créés avant l'exigence du numéro CIN.
  • Responsabilité civile et pénale exclusive : En cas de renseignements nominatifs fictifs ou erronés, le titulaire effectif du compte bancaire récepteur répond seul pénalement et civilement de la totalité des flux et colis.
  • Irrecevabilité de la prétendue ignorance : Aucun titulaire ne peut exciper de l'ignorance du contenu ou du simple prêt de compte ; l'encaissement régulier de virements financiers vaut consentement exprès et consacre la qualité de bénéficiaire économique direct et complice légal.
  • Blocage système et validation administrative : La création de tout colis est informatiquement verrouillée jusqu'à validation d'un RIB officiel par l'administration de Colia, empêchant toute manipulation frauduleuse.
Attestation & Mandat Officiel Conforme

La création d'un compte sur colia.ma emporte l'acceptation formelle, irrévocable et intégrale des présentes dispositions opérationnelles et juridiques, ainsi que de leurs avenants ultérieurs.